Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de Withings pour les Produits et Services de santé connectée (ci-après les « Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ») forment les conditions contractuelles entre Vous (ci-après « Acheteur », « Vous », « Consommateur ») et Withings, société par actions simplifiée, ayant pour siège social 2, rue Maurice Hartmann, 92130 Issy-les-Moulineaux / R.C.S Nanterre 504 787 565 / N° TVA FR 65 504 787 565 (ci-après « Withings » ou « Nous »).
Vous pouvez contacter notre service clients gratuitement :
La livraison des Produits et Services est réalisée dans les pays dont la liste figure sur cette page, dont le contenu est susceptible d'être modifié régulièrement.
En tant que Consommateur ou Acheteur, Vous reconnaissez et garantissez :
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont susceptibles d'être modifiées régulièrement. Toute nouvelle version des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation remplacera les anciennes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Toutefois, toute commande est soumise à la version des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation applicable à la date de la commande.
Nous utilisons certains mots dont la première lettre est en majuscule. Cette majuscule indique que le mot a le sens suivant :
Acheteur : désigne tout acheteur ayant effectué une ou plusieurs commandes d'un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) de santé connectée de Withings au moyen du Site et/ou des Applications édités par Withings.
Application : désigne une application logicielle développée par ou pour Withings (notamment les applications Withings Mate, Withings Home, Withings Thermo), composée d'une interface graphique, accessible notamment depuis votre smartphone, et à partir de laquelle Vous interagissez avec les différentes fonctionnalités mises à votre disposition par l'Application Vous permettant notamment d'enregistrer, de stocker, d'accéder, d'utiliser vos données, notamment des données personnelles.
Consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins personnelles et non commerciales n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Contrat : désigne tout Contrat qui est établi entre l'Acheteur et Withings sur la base de la commande confirmée par Withings.
Logiciel Produit : désigne un logiciel développé par Withings destiné à permettre une interaction entre votre smartphone, les serveurs et les Produits.
Parties : désigne l'Acheteur ou le Consommateur, d'une part, et Withings, d'autre part.
Produit/Produit Withings : désigne l'ensemble des supports matériels de santé connectée de Withings comportant des éléments numériques pouvant faire l'objet d'une commande sur le Site.
Service/Service Withings : désigne l'ensemble des contenus numériques et services numériques de santé connectée commandés sans Produit.
Site : désigne le site internet disponible à l'adresse suivante : www.withings.com
Les Produits et Services présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif. Seuls les descriptifs, caractéristiques, présentations de fonctionnalités et prix indiqués sur des supports que Nous éditons constituent les descriptifs des Produits et Services approuvés par Withings.
Il Vous appartient de vérifier la compatibilité du/ou des Produit(s) et Service(s) tels qu'ils sont décrits dans les éléments listés ci-dessus, avec vos besoins propres ou ceux auxquels Vous destinez les Produits et Services.
Les prix sont toujours indiqués, hors frais de livraison et de transport et hors frais de garantie commerciale proposée pour certains de nos Produits. Ces derniers sont mentionnés avant validation de la commande et seront facturés en supplément du prix du Produit commandé, selon les choix de livraison et de garantie commerciale formulée par l'Acheteur.
En fonction de votre lieu de connexion au Site, les prix indiqués sur le Site peuvent ne pas préciser les taxes et frais de douane. Nous attirons votre attention sur le fait que le prix de vente ne comprend jamais ces taxes et frais de douane. La législation qui Vous est applicable peut en effet prévoir certaines impositions directes ou indirectes que Nous ne collectons pas. Toute taxe ou assimilée non indiquée lors du processus de commande est à votre charge exclusive.
Les prix indiqués sur le Site peuvent Vous être proposés dans une monnaie ne correspondant pas à la monnaie utilisée au sein de votre État. Withings ne supportera en aucun cas les frais de change des devises. L'Acheteur doit payer les frais additionnels liés au changement de devises. Il convient de Vous renseigner sur les frais et taux de changes applicables au moment où Vous passez commande, notamment au regard du moyen de paiement que Vous souhaitez utiliser et que Nous Vous proposons.
Les prix que Nous Vous présentons peuvent être modifiés à tout moment. Seul le prix qui Vous est présenté sur la page récapitulative au moment où Vous passez commande est applicable.
Les éléments ci-dessus déterminent l'offre par laquelle Nous sommes tenus quand Vous l'avez acceptée. Les offres de vente en ligne que Nous Vous présentons sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu'elles sont accessibles sur le Site et sur les Applications éditées par Withings ou jusqu'à l'expiration de leur durée de validité si elles en mentionnent une sur le Site ou les Applications.
Ainsi, Withings ne peut être engagée que par les offres qui Vous sont directement présentées par Withings sur le Site ou à travers les Applications.
Nous Vous informons que préalablement à votre identification en tant qu'Acheteur (en saisissant les informations de votre commande), Vous pourrez connaître le détail de votre panier en cliquant sur l'icône « Panier ». Vous pourrez alors intégrer les codes de réduction et cartes cadeau dont Vous disposez en entrant le code sur la même page et en confirmant. Le prix indiqué prendra alors en compte ces réductions.
Pour procéder à une commande Vous pouvez le faire sans créer de compte. Il est impératif que l'Acheteur Nous communique des informations exactes et à jour, notamment son nom, son adresse postale complète et son numéro de téléphone. Ces informations permettent à Withings d'exécuter et livrer la commande. La fourniture d'informations erronées exonère Withings de toute responsabilité pour une inexécution du Contrat causée de ce fait.
Si Vous avez désigné une autre personne pour recevoir votre commande, veillez toujours à lui demander son accord préalable pour recevoir votre commande et pour qu'elle Vous autorise à Nous communiquer des informations sur elle-même notamment ses données personnelles. Withings ne peut être tenue responsable des informations fournies sans le consentement de la personne.
Afin de faciliter la communication par voie électronique, Nous Vous rappelons que votre identification peut être automatisée par l'emploi de cookies. L'identification sera automatique à moins que Vous effaciez l'historique de votre navigateur Internet. Il est ainsi recommandé d'effacer l'historique de son navigateur Internet quand Vous le quittez. Withings ne peut être tenue responsable de toute communication des données personnelles dont pourraient avoir connaissance un ou plusieurs tiers en raison de l'autorisation expresse ou implicite que Vous avez consentie à ce ou ces tiers en quittant votre navigateur Internet sans effacer votre historique.
Nous Vous proposerons différentes modalités de livraison. Il Vous appartiendra d'en choisir une qui Vous sera facturée au prix indiqué. Le mode de livraison choisi s'appliquera pour l'ensemble des Produits composant votre panier, le prix indiqué étant valable pour l'ensemble des Produits. Si Vous souhaitez que les Produits soient livrés selon des modalités différentes, Vous devez passer plusieurs commandes. Les bons de réduction et les cartes-cadeaux ne s'appliquent pas aux frais de livraison.
Afin que Vous puissiez connaître le prix de votre commande, le tarif de livraison s'ajoutera à votre panier, le total indiquant le prix que Vous paierez. Nous Vous rappelons que ce prix ne comprend pas les frais de douanes et l'ensemble des taxes que Vous pourriez être amené à payer au regard de la législation qui Vous est applicable.
Nous Vous proposerons plusieurs moyens de paiement. Après avoir procédé au choix du mode de paiement, Vous serez invité à compléter un formulaire d'identification du moyen de paiement que Vous souhaitez utiliser.
Afin de finaliser votre commande, Nous mettons à votre disposition un récapitulatif des informations relatives à votre commande Vous permettant de vérifier le détail de votre commande. Ainsi, avant de cliquer sur le bouton permettant de finaliser la commande et d'exprimer votre acceptation, Vous avez la possibilité de modifier l'adresse de facturation, l'adresse de livraison, le mode d'expédition souhaité et votre panier.
Pour finaliser la commande Vous devrez cliquer sur « Valider ma commande ». Vous reconnaissez que le fait de passer commande implique une obligation de payer. L'absence de paiement empêche toute formation du Contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande, de son acceptation par Withings, de votre acceptation des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, et du paiement de la commande sera envoyé par Withings à l'adresse de courrier électronique que Vous Nous avez indiquée lors du processus de commande.
Nous mettons à votre disposition divers moyens de paiement tels que le paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard, Discover, American Express), PayPal, Google Pay, Apple Pay. Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres moyens de paiement peuvent vous être proposés par Withings au moment de la commande.
Les transactions sont réalisées au travers de plateformes d'encaissements de transactions permettant de percevoir les paiements. La transaction de paiement est éditée et réalisée par des sociétés tierces. Afin de lutter contre la fraude, Nous avons mis en œuvre des procédures de vérification des commandes. Ces moyens peuvent Nous permettre de bloquer et, le cas échéant, d'annuler une commande si une fraude est détectée. Vous serez alors prévenu par courrier électronique à l'adresse que Vous Nous avez indiquée. Si cette annulation n'a pas lieu d'être, n'hésitez pas à contacter notre service client
A l'occasion de l'achat d'un Produit, Withings peut Vous proposer la conservation de vos données bancaires pour faciliter vos achats ultérieurs. Cela suppose que Vous consentiez préalablement à cette conservation au moment du paiement de votre Produit. Vous pourrez retirer à tout moment votre consentement.
Lors de la souscription d'un Contrat de fourniture de Produits et Services avec abonnement ou de Services avec abonnement donnant le cas échéant accès à des prestations annexes, Withings conservera vos données bancaires jusqu'à la dernière échéance de paiement si l'abonnement ne prévoit pas de tacite reconduction ou jusqu'à la résiliation de l'abonnement en cas de renouvellement par tacite reconduction, sauf opposition de votre part. Vos données bancaires seront supprimées à la résiliation de l'abonnement.
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur les serveurs de Withings de manière à sauvegarder pour les deux Parties une copie des éléments du Contrat.
Certains Produits et Services peuvent Vous être proposés au travers d'un abonnement. Cet abonnement Vous engage pour une période contractuelle initiale d'une durée déterminée. Cette période est précisée dans la commande. Si Vous Nous demandez expressément que ce Service Withings soit exécuté dans les plus brefs délais, Vous ne pourrez bénéficier de votre droit de rétractation si le Service est pleinement exécuté. En souscrivant à un abonnement, Vous réalisez une commande unique qui Vous oblige à payer la somme attachée à la durée de votre abonnement.
Sauf résiliation dans les conditions déterminées ci-après, Votre abonnement sera automatiquement reconduit pour la même durée souscrite après expiration de la période contractuelle initiale. La reconduction sera facturée au prix applicable au jour du renouvellement de l'abonnement. Vous serez prévenu de la survenance de cette reconduction automatique par un courrier électronique à l'adresse que Vous Nous avez indiquée. Ce courrier électronique Vous sera envoyé au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date d'expiration de la période contractuelle initiale. Il indiquera dans un encadré apparent la date limite de non-reconduction.
Après l'expiration de la période contractuelle initiale Vous pourrez résilier à tout moment par voie électronique et sans préavis le Contrat de fourniture de Produits et Services avec abonnement. Toutefois, si l'abonnement concerne un Service Withings proposé sur une période donnée, tout mois commencé devra être payé, sauf lorsque l'information sur la reconduction automatique telle que prévue ci-dessus ne Vous a pas été adressée. Dans ce cas, Vous pouvez mettre gratuitement un terme à l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des abonnements à durée indéterminée, après la date de transformation de l'abonnement initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution des Services de l'abonnement. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux abonnements souscrits entre Nous et des Acheteurs non-professionnels.
A défaut d'indication contraire quant à la date de livraison, Nous nous engageons à livrer les Produits dans un délai de trente (30) jours calendaires après conclusion du Contrat et paiement de la commande.
La livraison est réalisée par le transfert de la possession physique et/ou du contrôle du Produit. La livraison des Produits sera présumée réalisée dès que :
Tout risque de perte ou d'endommagement du ou des Produit(s) Vous est transféré au moment où Vous, ou le tiers que Vous avez désigné, prenez physiquement possession du ou des Produit(s).
Vous ou la personne que Vous avez désignée afin de réceptionner la livraison devrez être présent(e) à l'adresse indiquée par Vous aux heures de passage des personnes en charge de la livraison indiquées par Withings ou le transporteur et procéder à réception du ou des Produit(s) à une vérification des Produits livrés et notifier immédiatement à Withings, notamment par courrier électronique, toute anomalie sur les éléments livrés. Toute réclamation en rapport avec une erreur ou une anomalie de la livraison doit être faite dans les plus brefs délais.
En cas de retour d'une commande en raison d'une impossibilité de livraison qui ne Nous est pas imputable ou qui n'est pas imputable à la société que Nous avons chargée d'effectuer la livraison, Nous pourrons, sans préjudice des autres droits dont Vous disposez en votre qualité de Consommateur, Vous réclamer les frais nécessaires à la réalisation d'un nouvel envoi.
Vous pourrez résoudre le Contrat si Nous ne Vous livrons pas dans le délai de trente (30) jours calendaires après la réception du courrier électronique de confirmation de la commande et le paiement de votre commande, à moins que Nous ayons indiqué dans votre commande un délai supérieur à trente (30) jours.
Toutefois, préalablement à la résolution du Contrat, Vous devez Nous enjoindre d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. La résolution ne pouvant intervenir que si Nous ne Vous livrons pas dans ce délai. Votre résolution du Contrat doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le Contrat est considéré comme résolu lorsque Nous réceptionnons cette lettre ou écrit Nous informant de cette résolution, à moins que votre commande Vous ait été livrée entre-temps.
Vous pourrez toutefois résoudre immédiatement le Contrat si Nous ne respectons pas les délais ci-dessus indiqués et que le respect du délai applicable constitue pour Vous une condition essentielle au sens de la loi.
Si le Contrat est résolu dans les conditions indiquées ci-dessus, Nous Vous rembourserons de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution du Contrat.
Avant l'utilisation et l'installation de votre Produit ou Service, Vous devrez, conformément aux conditions d'utilisation, télécharger l'Application et le Logiciel Produit sur votre support personnel, à savoir sur votre smartphone ou sur le navigateur web de votre ordinateur. Votre support peut ne pas être compatible avec l'Application et le Logiciel Produit. Avant tout achat de Produit ou Service, il est nécessaire que vous vérifiiez si votre support et l'Application et/ou les Produits Withings sont compatibles. Le téléchargement des Applications, du Logiciel Produit, et l'échange de données entre le Produit, l'Application et les serveurs Withings nécessitent une connexion internet que vous devez fournir. La qualité de votre connexion Internet ainsi qu'une vitesse et une performance suffisante du processeur de votre support sont des conditions essentielles pour une utilisation optimale des Applications et du Logiciel Produit et pour leurs mises à jour. Davantage de détails concernant les prérequis sont accessibles sur notre Site.
Le Logiciel Produit et les Applications sont régulièrement mis à jour. Si Vous n'installez pas les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service et du Produit, Vous pourrez perdre des fonctionnalités de votre Produit ou de votre Service accessibles au travers des Applications et du Logiciel Produit.
En utilisant une Application et le Logiciel Produit, vous ne devez pas :
Votre identification à travers un compte Withings est requise avant toute connexion, accès et utilisation d'une Application et du Logiciel Produit. Cette connexion Vous permet de lier les données collectées à partir du Produit ou du Service à votre compte, d'avoir accès à vos données au moyen de l'interface graphique de l'Application et de sauvegarder vos données personnelles sur les serveurs Withings conformément à la politique de confidentialité.
En créant un compte, Vous serez invité à suivre un ensemble d'actions nécessaires afin d'éviter qu'un tiers puisse accéder à vos données personnelles : mot de passe suffisamment sécurisé et déconnexion de votre session quand vous vous cessez d'utiliser le Site et/ou de l'Application. Vous êtes le seul responsable de l'accès à votre compte et/ou de tout autre moyen mis à votre disposition pour Vous connecter au Site et/ou aux Applications. Nous vous conseillons fortement d'activer la fonctionnalité permettant d'ajouter un second mot de passe de sécurité. Toute connexion à votre compte par un tiers auquel Vous avez donné votre autorisation implicite ou explicite préalable relève de votre responsabilité. Quitter l'Application sans vous déconnecter, ou ne pas ajouter un second mot-de-passe de sécurité, sera considéré comme une autorisation implicite de votre part.
Nous Vous rappelons que votre identification peut être automatisée au travers de l'emploi de cookies.
Les Applications et le Logiciel Produit sont composés d'éléments tels que des textes, des interfaces, des photographies, des graphiques, des images, des moyens de navigation, des marques, des logotypes, des dessins et modèles, des musiques, des œuvres d'art, des codes informatiques, des logiciels, des polices de caractères (ci-après les « Composants »). Les Composants et les droits y attachés, notamment les droits de propriété intellectuelle, sont la propriété de Withings et/ou de ses concédants et affiliés et sont protégés par les dispositions des traités internationaux et tout autre loi nationale applicable du pays dans lequel ils sont utilisés. Nous, ou tout tiers spécifiquement désigné à cet effet, Vous accordons une licence personnelle, non-exclusive, non-transférable, non-cessible, révocable à tout moment afin d'accéder et d'utiliser les Applications et le Logiciel Produit strictement et conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. L'utilisation des Applications et du Logiciel Produit ne vous accorde aucun droit de propriété intellectuelle au travers ou sur toute information ou contenu des Applications ou du Logiciel Produit. Vous ne pouvez pas distribuer, transférer le droit d'utiliser, modifier, traduire, reproduire, revendre, sous-licencier, commercialiser, louer, effectuer une opération de rétro-ingénierie, décompiler, extraire ou de tenter de découvrir le code source de tout logiciel contenu dans les Applications et le Logiciel Produit. S'ils sont composés de logiciels sous licence open-source, les conditions d'utilisations ces licences trouveront à s'appliquer. Aucune licence ou immunité n'est accordée en raison de la combinaison des Applications et du Logiciel Produit avec un autre logiciel ou matériel non fourni par Withings. Par ailleurs, toute licence relative à un brevet de Withings et/ou à un de ses concédants, et/ou ses affiliés et/ou de tout tiers (y compris les brevets essentiels) sont spécifiquement exclus des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Sauf indication contraire, la licence accordée peut s'appliquer à toute mise à jour et évolution des Applications et du Logiciel Produit. Toutefois certaines fonctionnalités peuvent être accessibles au travers d'une licence spécifique, notamment si ces dernières sont éditées par des tiers.
Nous pouvons intégrer des fonctionnalités ou des caractéristiques développées et fournies par des tiers dans nos Applications afin de Vous proposer des fonctionnalités et caractéristiques complémentaires. L'utilisation de ces fonctionnalités de tiers est réalisée au travers d'un engagement contractuel distinct des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Withings en sa qualité de tiers à cette convention, ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l'utilisation de cette fonctionnalité de tiers.
Vous disposez d'une période de trente (30) jours à compter de la réception du Produit ou de la commande du Service pour Vous rétracter.
Le présent droit de rétractation accordé par Withings n'est pas applicable dans les cas suivants :
Dans le cadre de la réalisation de Services, Vous pouvez Nous demander une exécution immédiate des Services. Si Vous exercez votre droit de rétractation d'un Contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à votre demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Vous devrez payer le prix correspondant au Service fourni jusqu'à réception de la communication de votre décision de Vous rétracter à due proportion du prix total du Service pour la durée initiale prévue dans le Contrat.
Le Produit ou Service qui n'a pas été acheté via le Site ne peut bénéficier de la présente faculté de rétractation, l'utilisateur étant invité à prendre contact avec le distributeur qui lui a vendu le Produit ou le Service.
La décision de se rétracter doit Nous être communiquée au travers d'une déclaration dénuée d'ambiguïté dans laquelle Vous exprimez clairement votre volonté de Vous rétracter (ex. lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique), ou par l'envoi du formulaire ci-après annexé. A des fins de gestion commerciale et d'amélioration de nos Produits et Services, Nous pourrons Vous demander de motiver votre décision.
La décision de Vous rétracter vous engage à Nous restituer le ou les Produit(s) faisant l'objet de la rétractation ainsi que tous leurs accessoires dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Nous sommes informés de votre décision de Vous rétracter. Le renvoi du ou des Produit(s) est réalisé à vos frais. La charge de la preuve de l'exercice de la présente rétractation et du renvoi du ou des Produit(s) pèse sur Vous. C'est pourquoi Nous Vous conseillons de notifier votre décision de Vous rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception ou de remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet. Si Vous utilisez cette option, Nous Vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courrier électronique).
Le ou les Produit(s) et leurs accessoires devra(ont) être retourné(s) aux adresses qui Vous serons communiquées par notre service client. Dès réception du ou des Produit(s) et après vérification de ceux-ci, Nous Vous rembourserons dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Nous avons été informés de votre décision de rétractation, le prix du ou des Produit(s) et des frais de livraison standard (à l'exclusion des frais pour un mode de livraison que Vous auriez choisi plus coûteux que le mode de livraison standard), hors frais bancaires et hors taxes et frais de douanes. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que Vous Nous ayez fourni une preuve de leur expédition. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous avez utilisé pour la transaction initiale. Avec votre accord, Nous pouvons Vous proposer d'effectuer le remboursement au travers d'un autre moyen de paiement ; en tout état de cause, Vous n'encourez aucun frais en raison du remboursement.
Toutefois, si la vérification du ou des Produit(s) retourné(s) révèle que celui-ci ou ceux-ci subissent une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (Produit cassé ou utilisé dans des conditions d'usage non conformes ne pouvant être revendu en l'état) ou une condition d'exclusion du droit de rétractation (Produits personnalisés), Nous pourrons notamment Vous proposer soit de Vous retourner le Produit à vos frais et risques après paiement préalable des frais de retour soit la destruction du Produit.
Le Consommateur sera informé et recevra les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Produits et des Services :
durant une période à laquelle le Consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des Services et des Produits et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du Contrat, dans le cas d'une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;
durant une période de deux (2) ans à compter du moment où le Produit comportant des éléments numériques a été délivré, lorsque le Contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;
durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni avec le Produit en vertu du Contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux (2) ans ;
durant la période pendant laquelle le Service est fourni en vertu du Contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une période donnée.
Le logiciel concerné par les mises à jour est le logiciel Health Mate.
Si le Consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour, Withings ne peut être tenue responsable des défauts de conformité résultant de la non-installation des mises à jour concernées, dès lors que Nous Vous avons informé de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation et que la non-installation ou l'installation incorrecte par le Consommateur des mises à jour n'est pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies.
Withings sera autorisée à effectuer, sans coût supplémentaire pour l'Acheteur, des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du Produit ou du Service, pour des raisons que Withings justifiera.
S'agissant des mises à jour non nécessaires au maintien de la conformité du Produit, Withings informera au préalable l'Acheteur, dans un délai raisonnable, sur un support durable, de la mise à jour envisagée et de la date à laquelle elle interviendra. Si la mise à jour a une incidence négative sur votre accès au contenu numérique ou au service numérique (lié au Produit) ou au Service ou à leur utilisation, Vous êtes en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller. Dans ce dernier cas, la résolution du Contrat est de droit et sans frais pour Vous, dans un délai maximal de trente (30) jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure. Vous ne pourrez pas résoudre le Contrat si Nous Vous avons proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité.
Withings communiquera les caractéristiques essentielles de chaque mise à jour (exigence de sécurité ou évolution des fonctionnalités du Produit ; versions du système d'exploitation, du logiciel ou du pilote informatique concerné par la mise à jour avec lesquelles celle-ci est compatible ; espace de stockage que la mise à jour requiert ; conséquences sur les performances du Produit, notamment sur l'espace de stockage disponible, la disponibilité de la mémoire vive ou la durée de vie de la batterie).
Nous mettons à votre disposition un service après-vente pour toute question relative à nos Produits et/ou nos Services.
Dans le but de répondre à votre demande de support, une partie de vos informations personnelles peut être temporairement transmise à notre service après-vente jusqu'à la résolution du problème. Nous veillons à ce que notre service après-vente se conforme strictement à notre politique de confidentialité
La responsabilité de Withings liée à l'utilisation du Site et/ou des Applications en vue de passer commande ne saurait être engagée en raison de dommages directs ou indirects que Vous pourriez subir de ce fait.
Le service attaché aux moyens permettant de passer commande sur le Site ou les Applications est fourni « en l'état » et s'il est « disponible ». Withings n'accorde aucune garantie expresse ou implicite d'aucune sorte en rapport avec ce service et notamment sa continuité.
En effectuant une commande sur le Site et /ou au moyen de nos Applications, Vous bénéficiez des garanties légales applicables à chaque Produit et Service. Ces garanties peuvent varier en fonction de l'Etat où Vous avez votre résidence habituelle.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale. Conformément au droit français, si Vous êtes un Consommateur et sous réserve que Withings soit le vendeur auprès duquel Vous avez acquis le bien, Withings est tenue des défauts de conformité au contrat du bien ou du contenu numérique ou service numérique (avec quelques adaptations aux règlementations d'ordre public du lieu de résidence du consommateur) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Les garanties légales s'exercent auprès du service client, contre remise d'une preuve d'achat et fourniture des références complètes du Produit. Les Produits sont renvoyés par voie postale, à vos frais, ou selon les modalités prescrites par le service client.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Pour être conforme au Contrat, le Produit doit répondre notamment aux critères suivants :
il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au Contrat ;
il est propre à tout usage spécial recherché par le Consommateur, porté à la connaissance de Withings au plus tard au moment de la conclusion du Contrat et que Withings aura accepté ;
il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au Contrat ;
il est mis à jour conformément au Contrat.
La garantie légale de conformité des Produits Withings s'exerce suivant les modalités définies ci-après :
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Ce délai est porté à trois ans pour les consommateurs résidant en Espagne et au Portugal.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
La réparation ou le remplacement du Produit peut conduire à la suppression ou à l'altération des données enregistrées dans celui-ci. Il est de votre responsabilité de sauvegarder et/ou extraire les données, logiciels, informations que Vous avez sauvegardés dans le Produit avant son envoi pour réparation ou remplacement. Withings ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes de données non sauvegardées.
Pour être conforme au Contrat, le Service doit répondre notamment aux critères suivants :
il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au Contrat ;
il est propre à tout usage spécial recherché par le Consommateur, porté à la connaissance de Withings au plus tard au moment de la conclusion du Contrat et que Withings aura accepté ;
il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'installation, ainsi que l'assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au Contrat ;
il est mis à jour conformément au Contrat.
Lorsque le Contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, Withings répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture selon les modalités suivantes :
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
« Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »
Lorsque le Contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, Withings répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du Contrat selon les modalités suivantes :
« Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant le délai de fourniture du service. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant ce délai de fourniture du service.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
« Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
« Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »
En cas de résolution du Contrat, le Consommateur s'abstient d'utiliser le Service ou de le rendre accessible à des tiers. Si le Service a été fourni sur un support matériel, le Consommateur le restitue sans retard injustifié, à notre demande et à nos frais, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Consommateur a informé Withings de sa décision de résoudre le Contrat.
Le remboursement des sommes par Withings sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où Nous sommes informés de votre décision de faire valoir votre droit à la réduction du prix ou à la résolution du Contrat, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par Vous lors de la conclusion du Contrat, sauf accord exprès de votre part et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Nous attirons votre attention sur le fait que les garanties légales ne couvrent pas (i) l'utilisation, la manipulation ou l'installation du Produit notamment une utilisation contraire à l'usage habituellement attendu du Produit ou qui n'est pas autorisée dans le guide d'utilisation ou les recommandations publiées par Withings sur le Produit (par exemple, contact d'un liquide avec un Produit non spécifiquement désigné « waterproof ») ; (ii) une conservation ou utilisation du Produit dans un environnement inapproprié (humidité ou chaleur excessive, mauvaise alimentation électrique, etc.) ; (iii) les dommages causés par ou en raison d'un accident, sinistre (inondation, incendie etc.), de corrosion, ou de toute autre cause extérieure ; (iv) l'usure normale du Produit ; (v) la durée de vie de la batterie ; (vi) les accessoires du Produit et ses consommables (notamment bracelet, batteries, chargeur, câbles, etc.), sauf s'ils sont l'objet de la commande ; (vii) les dommages esthétiques notamment les éraflures, rayures, égratignures et bosses ; (viii) les dommages provenant de l'utilisation d'un produit tiers avec le Produit, non spécifié comme compatible avec le Produit.
Si l'examen du Produit retourné révélait une exclusion de garantie, Nous pourrons notamment Vous proposer soit de Vous retourner le Produit à vos frais et risques après paiement préalable des frais de retour soit la destruction du Produit.
Withings ne sera pas responsable d'un défaut de conformité directement imputable à l'incompatibilité entre le Service et l'environnement numérique du Consommateur. Vous vous engagez à coopérer avec Nous pour déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité. A défaut, la présomption ci-dessus ne sera pas applicable.
La garantie commerciale est une extension de durée de la garantie de conformité et s'ajoute aux garanties légales. Elle est applicable, sans préjudice du droit pour les Consommateurs de bénéficier de ces garanties légales, à certains Produits vendus au travers du Site ou de nos Applications, pour la durée et les prix (sauf pour les garanties commerciales offertes) indiqués lors de la passation de la commande.
Elle s'exerce, pour la durée de l'extension précisée au moment de la commande, auprès du service client, contre remise d'une preuve d'achat du Produit et de la garantie et fourniture des références complètes du Produit.
La garantie commerciale couvre les Produits éligibles contre les défauts de matériel et de main d'œuvre, lorsque ceux-ci sont utilisés conformément aux recommandations d'utilisation publiées par Withings.
Cette garantie ne couvre pas les utilisations non autorisées, visées ci-dessus (voir ci-dessus « Garantie légale attachée aux Produits et Services »).
Withings répare ou remplace gratuitement le Produit couvert par la garantie légale et prend à sa charge les frais de retour du Produit et les frais d'expédition du Produit réparé ou du Produit de remplacement, qui vous sera envoyé après réception du Produit sous garantie. La garantie de votre Produit réparé ou de remplacement sera, en fonction de la solution Vous assurant la meilleure garantie, la durée de la garantie restant due au titre de votre Produit initial, ou une durée additionnelle de 90 jours débutant le jour de la livraison de votre Produit de remplacement.
La réparation ou le remplacement du Produit peut conduire à la suppression ou à l'altération des données enregistrées dans celui-ci. Il est de votre responsabilité de sauvegarder et/ou extraire les données, logiciels, informations que Vous avez sauvegardés dans le Produit avant son envoi pour réparation ou remplacement. Withings ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes de données non sauvegardées.
Pour Withings, la protection de la vie privée de ses Acheteurs est de la plus haute importance. Nous Vous invitons à lire notre politique de confidentialité. Cette politique détaille vos droits notamment droit d'accès, de rectification et d'opposition des informations Vous concernant.
L'Acheteur est informé de son droit à s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique (renseignements relatifs à ce dispositif sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/).
En utilisant une Application, Vous autorisez Withings, ou tout tiers désigné par Withings à cet effet, à stocker les données provenant de l'utilisation d'un Produit et/ou d'une Application. Vos données peuvent ne pas être accessibles à tout moment et Nous ne pouvons vous garantir que vos données seront accessibles pour toujours après l'arrêt de la commercialisation de Produits ou de l'édition de l'Application. Vous devez donc régulièrement réaliser des copies de vos données, notamment au moyen des fonctionnalités mises à votre disposition au sein de l'Application.
Tout évènement échappant au contrôle de l'une des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation par cette Partie constitue un évènement de Force Majeure conformément à l'article 1218 du code civil.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l'empêchement est définitif, le Contrat sera résolu de plein droit et les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.
Aucune défaillance, retard ou exécution partielle par l'une des Parties d'un ou plusieurs droits prévus par l'une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation de cette Partie à se prévaloir ultérieurement de cette stipulation.
Toute notification ou communication entre Vous et Withings peut être réalisée par tout moyen électronique de communication. Ainsi, Vous êtes parfaitement informé et Vous acceptez que Withings pourra Vous communiquer des informations par tout moyen électronique et dématérialisé pouvant directement ou indirectement être rattaché à votre compte Withings pour les Produits et Services de santé connectée.
Withings est enregistrée conformément à l'article L.541-10-13 du code de l'environnement au registre des producteurs de l'Agence de la transition écologique (ADEME) sous l'identifiant unique suivant : FR006352_050XDJ.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et tous Contrats conclus sont régis par la loi française, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
En cas de contestation ou litige entre Withings et Vous résultant ou en relation avec votre utilisation d'un Produit ou d'un Service fourni par Withings, les Parties rechercheront une solution amiable après réclamation de l'Acheteur auprès du service client.
En l'absence de solution trouvée, Vous pourrez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris Vous aidera dans vos démarches si Vous les contactez : (i) via leur formulaire en ligne (www.cmap.fr), (ii) par courrier électronique à consommation@cmap.fr., ou (iii) par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, France.
En outre, la Commission européenne a mis en place une plateforme pour la résolution en ligne des litiges. Vous pouvez accéder à la plateforme à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/
En cas de litige avec un Acheteur n'ayant pas la qualité de Consommateur, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris (France) seront compétents.
Reference: sales-conditions/20221004
Updated on 04 Oct 2022.
Versions: 24 Apr 2024 , 14 Aug 2023 , 04 Oct 2022 , 12 Sep 2018 , 20 Jun 2017 .
sur votre première commande en vous inscrivant
En vous inscrivant, vous acceptez de recevoir des e-mails publicitaires de la part de Withings. Cependant, si vous changez d’avis, vous pouvez vous désinscrire à tout moment. *La réduction de 10% est valable pour tout achat (sauf ScanWatch Nova) d'au moins 100 €, dans les 30 jours suivant la réception du code. Valable uniquement sur withings.com, dans la limite des stocks disponibles. Cette offre est non cumulable.
