Conditions Générales de Vente de Nokia pour les Produits et Services de santé connectée
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Rapports entre Vous et Nokia
Les présentes Conditions Générales de Vente de Nokia pour les Produits
et Services de santé connectée de Nokia (ci-après les « Conditions
Générales de Vente ») forment les conditions contractuelles entre Vous
(ci-après « Acheteur », « Vous », « Consommateur » ou
« l’Utilisateur ») et Nokia Technologies (France) SA, ayant pour
siège social 2 rue Maurice Hartmann – 92130 – Issy les Moulineaux –
R.C.S Nanterre 504 787 565 – N° TVA FR 65 504 787 565 (ci-après
« Nokia » ou « Nous »).
Vous pouvez contacter notre service client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont un sous-ensemble des
Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia pour les Produits
et Services de santé connectée (« Conditions Générales d’Utilisation
des Services Nokia »). Les Conditions Générales de Vente prévalent
quant à leur objet sur tout autre document des Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia.
La Livraison des Produits et Services n’est réalisée que dans les pays
dont la liste figure sur cette page. Le contenu de cette page listant
les pays que Nous livrons peut-être modifier à tout moment et Nokia ne
saurait garantir un service continu vers les pays listés sur cette page.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles dans les
langues suivantes :
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Français
-
Anglais
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Allemand
En tant que consommateur, Vous reconnaissez et garantissez :
-
Avoir obtenu et lu une copie des présentes Conditions Générales de
Vente ; et,
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Que vous utiliserez les Produits et Services de santé connectée de
Nokia fournis par Nokia pour un usage uniquement personnel et non
commercial et que vous n'agissez pas dans le cadre d’activités
commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
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Être en possession des présentes Conditions Générales de Vente sur
un support durable notamment en les imprimant physiquement ; et,
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Être majeur ou autorisé selon les lois de votre pays de résidence à
Vous engager dans les présentes Conditions Générales de Vente ; et,
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Que les lois de votre pays de résidence Vous autorisent à effectuer
l’achat et Vous faire livrer un Produits ou Service de santé
connectée de Nokia ; et,
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De n’émettre aucune réserve quant aux dispositions des Conditions
Générales de Vente ;
-
Que le fait de réaliser une commande doit être interprété comme une
acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente; et,
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D’être parfaitement informé que le fait de passer commande sur le
Site entraîne une obligation de payer; et
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Que le fait de passer une commande ou d’acheter un ou
plusieurs Produit(s) et Service(s) de santé connectée de Nokia
constitue la confirmation que Vous avez lu et compris et que Vous
êtes d’accord avec les présentes Conditions Générales de Vente sans
réserve, contestation ou refus.
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Définitions
Parfois Nous utilisions certains mots dont la première lettre est en
majuscule. Cette majuscule indique que le mot a le sens suivant :
Acheteur : désigne un Consommateur ayant effectué une ou plusieurs
commandes d’un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) de santé connectée
de Nokia dont l’acquisition est possible au travers du Site et/ou des
Applications édités par Nokia et disposant de l’ensemble des droits
nécessaires pour s’engager au sein d’un Contrat et passer une commande.
Consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins
personnelles et non-commerciales n’entrant pas dans le cadre de son
activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Contrat : désigne tout Contrat qui est établi entre le Consommateur et
Nokia sur la base de la commande passée par le Consommateur, après une
conformation de la commande par Nokia et la réalisation de toutes les
actions requises dans ces Conditions Générales de Vente.
Parties : L’Acheteur ou le Consommateur ou l’Utilisateur, d’une part, et
Nokia, d’autre part .
Produit ou Produits et/ou Services ou Services Nokia: désigne l’ensemble
des biens et services de santé connectée de Nokia pouvant faire l’objet
d’une commande sur le Site.
Utilisateur: désigne une personne physique qui utilise ou interagit avec
les Produits et/ou Services de santé connectée de Nokia.
Site: désigne le site internet disponible à l’adresse suivante: health.nokia.com
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Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à
l’ensemble des moyens et actions permettant (1) la présentation d’une
offre au Consommateur, notamment au travers du Site et des applications
édités par Nokia, (2) l’acceptation de cette Offre au travers de la
conclusion du Contrat et (3) l’exécution de ce Contrat.
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Modifications des Conditions Générales de Vente
Les Parties comprennent et reconnaissent que Nokia a le droit à tout
moment, de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales de
Vente, d’intégrer les modifications requises par la loi, ou toute autre
réglementation applicable, toute modification de nos Produits et
Services, ou tout évènement considéré suffisamment adéquat par Nokia
pour commander de telles modifications. Toute nouvelle version des
Conditions Générales de Vente remplacera les anciennes Conditions
Générales de Vente. Toutefois, toute commande est soumise à la version
des Conditions Générales de Vente applicable au moment de la commande.
Nous Vous recommandons de consulter fréquemment les Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia et de sauvegarder chaque version sur un
support durable.
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Processus de commande et de formation du Contrat
Description des Produits - Prix – Eléments constitutifs de l’Offre
Description des Produits
Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif
que Nous établissons. Seules les présentes Conditions Générales de
Vente, les descriptifs, caractéristiques, présentations de
fonctionnalités et prix mis en œuvre sur des supports que Nous éditons
et que Nous Vous présentons directement, constituent les descriptifs des
Produits approuvés par Nokia.
Il Vous appartient de vérifier la compatibilité du/ou des Produit(s) et
Service(s) tels qu’ils sont décrits dans les éléments listés ci-dessus,
avec vos besoins propres ou ceux auxquels Vous destinez les Produits.
Vous reconnaissez que les photographies et vidéos illustrant les
Produits ne constituent pas des documents contractuels et ne sont
présentés qu’à des fins d’illustration et non d’information. Elles ne
doivent pas être considérées comme un élément déterminant du
consentement de l’Acheteur pour passer commande.
Prix
Les prix sont toujours indiqués hors frais éventuels de livraison et de
transport. Ces derniers sont mentionnés avant validation de la commande.
Ils seront clairement facturés en supplément du prix du Produit commandé
sauf indication contraire. Cette indication peut prendre la forme d’un
bon de réduction, d’une carte cadeau ou d’une offre spéciale.
En fonction de votre lieu de connexion au Site, les prix indiqués sur le
Site peuvent ne pas indiquer les taxes. Nous attirons votre attention
sur le fait que le prix de vente ne comprend jamais les frais éventuels
de douane. Aussi la législation qui Vous est applicable peut prévoir
certaines impositions directes ou indirectes que Nous ne collectons pas.
Toute taxe non indiquée lors du processus de commande demeure en tout
état de cause exigible, eu égard à la législation applicable et à votre
charge exclusive.
Les prix indiqués sur le Site peuvent Vous être proposés dans une
monnaie ne correspondant pas à la monnaie utilisée au sein de votre
État. Nokia ne supportera en aucun cas les frais de change des devises.
L’Acheteur doit payer les frais additionnels liés au changement de
devises. Il convient de Vous renseigner sur les frais et taux de changes
applicables au moment où Vous passez commande, notamment au regard du
moyen de paiement que Vous souhaitez utiliser et que Nous Vous
proposons.
Le montant que Vous devrez payer comprend le prix de vente du Produit,
les frais de livraison relatifs et, le cas échéant, les taxes ci-dessus
mentionnées. L’ensemble de ces éléments est indiqué sur la page
récapitulative de la commande.
Les prix que Nous Vous présentons peuvent être modifiés à tout moment.
Seul le prix qui Vous est présenté sur la page récapitulative au moment
où Vous passez commande est applicable.
Éléments constitutifs de l’Offre
Les éléments ci-dessus déterminent l’offre par laquelle Nous sommes
tenus quand Vous l’avez acceptée. Les offres de vente en ligne que Nous
Vous présentons sont valables, dans la limite des stocks disponibles,
tant qu’elles sont accessibles sur le Site et sur les Applications
éditées par Nokia ou jusqu’à l'expiration de leur durée de validité si
elles en mentionnent une sur le Site ou les Applications .
Ainsi, Nokia ne peut être engagée que par les offres qui Vous sont
directement présentées par Nokia sur le Site ou à travers les
Applications.
Nous Vous informons que préalablement à votre identification en tant
qu’Acheteur (en saisissant les informations de votre commande), Vous
pourrez connaitre le détail de votre panier en cliquant sur l’icône «
Panier ». Vous pourrez alors intégrer les codes de réduction et cartes
cadeau dont Vous dispose en entrant le code sur la même page et en
confirmant. Le prix indiqué prendra alors en compte ces réductions.
Identification de l’Acheteur – Détermination de l’adresse de livraison et de facturation
Pour procéder à une commande Vous pouvez le faire sans créer de compte.
Il est impératif que l’Acheteur Nous communique des informations
véritables et mises à jour, notamment son nom, son adresse physique
complète, et son numéro de téléphone. Ces informations permettent à
Nokia de réaliser et livrer convenablement la commande.
Si Vous avez désigné une autre personne pour recevoir votre commande,
veillez toujours à lui demander son accord préalable pour recevoir votre
commande et pour qu’elle Vous autorise à Nous communiquer des
informations sur elle-même notamment ses données personnelles. Nokia ne
peut être tenue responsable des informations fournies sans le
consentement du destinataire. En fournissant des informations erronées,
l’Acheteur renonce à son droit d’alléguer une violation du Contrat par
Nokia dans le cas où Nokia ne pourrait pas s’acquitter de ses
obligations en raison du manquement de l’Acheteur à fournir des
informations correctes sur le destinataire de la commande.
Afin de faciliter la communication par voie électronique, Nous Vous
rappelons que votre identification peut être automatisée au travers de
l’emploi de cookies. L’identification sera automatique à moins que Vous
effaciez l’historique de votre navigateur Internet. Il est ainsi
recommandé d’effacer l’historique de son navigateur Internet quand Vous
le quittez. Nokia ne peut être tenue responsable de toute communication
des données personnelles dont pourrait avoir connaissance un ou
plusieurs tiers en raison de l’autorisation expresse ou implicite que
Vous avez consentie à ce ou ces tiers en quittant votre navigateur
Internet sans effacer votre historique.
Commande – Vérification préalable de la commande
Lorsque Nous disposerons des informations permettant d’établir (1) la
facture de votre commande, (2) de Vous identifier comme étant la
personne ayant passé commande et (3) de Nous permettre d’effectuer la
livraison, Nous Vous proposerons différentes modalités de livraison. Il
Vous appartiendra d’en choisir une qui Vous sera facturée au prix
indiqué. La commande sera facturée conformément au prix indiqué.
Le mode de livraison s’appliquera pour l’ensemble des Produits composant
votre panier ; e.x. les Produits commandés sur notre Site et/ou sur une
Application. Le prix indiqué étant valable pour l’ensemble des Produits.
Si Vous souhaitez que les Produits soient livrés selon des modalités
différentes, Vous devez passer plusieurs commandes.
Sauf indication contraire, les bons de réduction et les cartes-cadeaux
ne s’appliquent pas aux frais de livraison.
Afin que Vous puissiez connaître le prix de votre commande, le tarif de
livraison et le mode de livraison que Vous avez choisi s’ajouteront au
sein de votre panier, le total indiquant le prix que Vous paierez
effectivement dans le cadre de votre commande. Nous Vous rappelons que
ce prix ne contient pas les frais de douanes et peut ne pas contenir
l’ensemble des taxes que Vous pourrez être amené à payer au regard de la
législation qui Vous est applicable.
En cliquant sur « continuer » Nous Vous indiquerons les moyens de
paiement proposés. Après avoir procédé au choix du mode de paiement,
Vous serez invité à compléter un formulaire permettant d’identifier le
moyen de paiement que Vous souhaitez utiliser.
Paiement– Sécurité des moyens de paiement – Lutte contre la fraude
Nous mettons à votre disposition différents moyens de paiement Vous
permettant de régler votre commande. Ces derniers Vous sont indiqués
lors de votre processus de commande et avant la finalisation de votre
commande. Les transactions sont réalisées au travers de plateformes
d’encaissements de transactions permettant de percevoir les paiements au
moyen. La transaction de paiement est éditée et réalisée par des
sociétés tierces – En effectuant un paiement au travers de nos Services,
il peut Vous être demandé de disposer d’un compte personnel. Par
conséquent, nous n’avons pas accès à vos données bancaires. Aussi,
afin de lutter contre la fraude, Nous avons mis en œuvre des procédures
de vérification des commandes. Ces moyens peuvent Nous permettre de
bloquer et, le cas échéant, d’annuler une commande si une fraude est
détectée. Vous serez alors prévenu par courriel à l’adresse que Vous
Nous avez indiqué. Si cette annulation n’a pas lieu d’être n’hésitez pas
à contacter notre service client.
Finalisation de la commande – Conclusion du Contrat
Afin de finaliser votre commande, Nous mettons à votre disposition un
récapitulatif des informations relatives à votre commande Vous
permettant de vérifier le détail de votre commande. Ainsi, avant de
cliquer sur le bouton permettant de finaliser la commande et d’exprimer
votre acceptation, Vous avez la possibilité d’éditer et modifier
l’adresse de facturation, l’adresse d’expédition, le mode d’expédition
désiré et les Produits et Services dans votre panier.
Pour finaliser la commande Vous devrez cliquer sur « Valider ma commande
». Vous reconnaissez que le fait de passer commande implique une
obligation de payer. L’absence de paiement empêche toute formation de la
commande. Il Vous est alors immédiatement communiqué un numéro de
commande à l’adresse électronique que Vous avez indiqué pendant le
processus de commande. Votre confirmation de la commande entraîne la
conclusion d’un contrat entre Nokia et vous, et implique :
-
Votre acceptation ferme d’une offre présentée par Nokia notamment au
travers du Site ou de ses Applications (notamment mobiles) ou de
tout autre système organisé de vente édité par Nokia, sans la
présence physique simultanée des Parties, par le recours exclusif à
une ou plusieurs techniques de communication à distance ; et
-
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; et
-
Sauf mention contraire, l’acceptation du paiement immédiat du prix
de vente des Produits et Services une fois le contrat conclu.
Nokia peut conclure le Contrat avec Vous en fonction des informations
que Vous avez fournies – ou Nokia peut refuser de conclure le Contrat
avec Vous en fonction de l’analyse de données réalisées afin de vérifier
la conformité de votre commande avec les présentes Conditions Générales
de Vente, notamment le lieu de la livraison et les mesures de luttes
contre la fraude. Un courrier électronique accusant réception de la
commande, de son acceptation par Nokia, de votre acceptation, et du
paiement de la commande sera envoyé par Nokia à l’adresse courriel que
Vous Nous avez indiquée lors du processus de commande (“Email de
confirmation de la commande”).
Archivage
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est
effectué sur les serveurs de Nokia de manière à permettre aux deux
Parties de constituer une copie des éléments permettant la conclusion du
contrat. <span id="specific-conditions-for-prerequisite-ord"
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Dispositions spécifiques aux offres avec abonnement
Certains Produits et Services peuvent Vous être proposés au travers d’un
abonnement. Cet abonnement Vous engage pour une période déterminée (la «
Période Contractuelle Initiale »). Cette période est précisée dans
la commande que Vous passez. Si cet abonnement concerne un Service
Nokia, Vous reconnaissez Nous demander expressément que ce Service Nokia
soit exécuté dans les plus brefs délais. En conséquence de quoi, Vous ne
pourrez bénéficier de votre droit de rétractation si le Service Nokia
est pleinement exécuté. En souscrivant à un abonnement, Vous réalisez
une commande unique qui Vous oblige à payer la somme attachée à la durée
de votre abonnement.
Sauf résiliation dans les conditions déterminées ci-après, Votre
abonnement sera automatiquement reconduit pour la même durée souscrite
après expiration de la période contractuelle initiale. La reconduction
sera facturée au prix applicable au jour du renouvellement de
l’abonnement.
Vous serez prévenu de l’arrivée de cette reconduction automatique par un
courrier électronique dédié à l’adresse électronique que Vous Nous avez
indiquée. Ce courrier électronique Vous sera envoyé au plus tôt trois
(3) mois et au plus tard un (1) mois avant l’arrivée du terme de la
période contractuelle initiale.
Après expiration de la période contractuelle initiale Vous pourrez
résilier à tout moment et sans préavis le Contrat de fourniture de
Produits et Services avec abonnement. Toutefois, si l’abonnement
concerne un Service Nokia proposé sur une période donnée, Nous devons
considérer que tout mois commencé devra être payé.
Livraison des Produits
Délai de livraison
A défaut d’indication ou d’accord contraire quant à la date de
livraison, Nous Nous engageons à livrer les Produits que Vous avez
commandé, dans un délai de trente (30) jours calendaires après
conclusion du contrat et paiement de la commande.
Conditions de Livraison – Prérequis
La livraison (ci-après la “Livraison” dans ces Conditions Générales
de Vente) est réalisée par le transfert de la possession physique et/ou
du contrôle du Produit. La livraison des Produits sera présumée réalisée
dès lors que :
-
La livraison du ou des Produit(s) sera effectuée à l’adresse que
Vous Nous avez indiquée ; ou
-
La livraison du ou des Produit(s) sera effectuée soit à Vous, soit
auprès du tiers que Vous avez désigné (autre que le transporteur) ;
ou
-
Le Produit a fait l’objet d’une activation liée à un compte.
Tout risque de perte ou d'endommagement du ou des Produit(s) Vous est
transféré au moment où Vous, ou le tiers que Vous avez désigné, prenez
physiquement possession du ou des Produit(s).
Vous êtes tenu de respecter certains prérequis attachés à la livraison
notamment ceux indiqués dans les Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia. Ainsi, Vous ou la personne que Vous avez désignée afin
de réceptionner la livraison :
-
Devrez être présent(e) à l’adresse indiquée par Vous aux heures de
passage des personnes en charge de la livraison si ces heures ont
été indiquées par Nokia ou le transporteur proposé par Nokia;
-
Devrez procéder dès la livraison, à une vérification des Produits
livrés et notifier immédiatement à Nokia, notamment au moyen d’un
email, toute anomalie sur les éléments livres. `
Toute réclamation en rapport avec une erreur ou une anomalie de la
Livraison doit être faite le plus rapidement possible.
Défaut de Livraison
En cas de retour d’une commande en raison d’une impossibilité de
livraison qui ne Nous est pas imputable ou qui n’est pas imputable à la
société que Nous avons chargée d’effectuer la livraison, Nous pourrons,
sans préjudice des autres droits dont Vous disposez en votre qualité de
Consommateur et Acheteur, Vous réclamer les frais nécessaires à la
réalisation d’un nouvel envoi. Tel pourrait être le cas notamment si
Vous ne respectez pas les prérequis attachés à la livraison.
Retard de Livraison
Vous pourrez résoudre le Contrat si Nous ne Vous livrons pas dans le
délai de trente (30) jours calendaires après la réception l’Email de
confirmation de la commande et le paiement de votre commande, à moins
que Nous ayons indiqué dans votre commande une date supérieure à trente
(30) jours calendaires après la réception de l’Email de confirmation de
la commande et le paiement de votre commande.
Toutefois, préalablement à cette résolution du Contrat, Vous devez Nous
enjoindre d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire
raisonnable. La résolution ne pouvant intervenir que si Nous ne Vous
livrons pas dans ce délai. Votre résolution du Contrat doit être faite
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit
sur un autre support durable.
Le contrat est considéré comme résolu lorsque Nous réceptionnons cette
lettre ou écrit Nous informant de cette résolution, à moins que votre
commande Vous ait été livrée entre-temps.
Vous pouvez toutefois résoudre immédiatement le contrat si Nous ne
respectons pas les délais ci-dessus indiqués et que le respect du délai
applicable constitue pour Vous une condition essentielle du contrat.
Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la
conclusion du Contrat ou d'une demande expresse que Vous avez formulée
avant la conclusion du contrat.
Si le contrat est résolu dans les conditions indiquées ci-dessus, Nous
Vous rembourserons de la totalité des sommes versées, au plus tard dans
les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été
dénoncé.
-
Droit de rétractation de Nokia.
Les dispositions du présent article ne doivent pas Vous retirer des
droits que la loi Vous garantit.
Conditions
Vous disposez d’une période de trente (30) jours à compter de la date de
commande du Produit pour Vous rétracter.
Cette période de trente (30) jours expire après la date à laquelle Vous
avez passé votre commande. La date de commande du Produit est indiquée
sur la confirmation de la commande.
La présente rétractation commerciale accordée par Nokia n’est pas
applicable dans les cas suivants :
-
Pour tous les contenus numériques ;
-
Lorsque Vous ne pouvez Nous renvoyer le Produit et ses accessoires
dans leur emballage d’origine ;
-
Pour les Services proposés par Nokia comme des solutions
d’hébergement ;
-
Pour les Services Nokia faisant l’objet d’un abonnement ;
-
Lorsque le Produit retourné ne correspond pas au Produit soumis à la
présente rétractation commerciale. Cet élément pouvant être établi
au moyen du numéro MAC de nos Produits ;
-
Lorsque le Produit retourné a été utilisé dans des conditions non
conformes aux indications données par Nokia pour
l’utilisation Produit. Tel peut être le cas notamment si le Produit
est retourné cassé ou dans un état ne Nous permettant pas de
revendre le Produit tel quel. Ainsi toute remise en état nécessitant
le changement d’un ou plusieurs composants du Produit exclut le
droit à la rétractation commerciale ;
-
Lorsque le Produit a été mis en contact avec de l’eau alors que Nous
ne mentionnons pas le caractère « waterproof » ou « imperméable » du
Produit ;
-
En cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications
de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;
-
En cas de fourniture de biens susceptibles de se détériorer
rapidement ;
-
En cas de fourniture de biens qui ont été descellés par Vous après
la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons
d’hygiène ou de protection de la santé ;
-
En cas de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de
logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par Vous après
la livraison ;
-
En cas de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un
support matériel dont l’exécution a commencé après votre accord
préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation
;
Tout Produit qui n’a pas été acheté au moyen du Site de Nokia ne peut
bénéficier de la présente faculté de rétractation. L’Utilisateur étant
invité à prendre contact avec la personne ou le distributeur qui lui a
vendu le Produit.
Comment exercer votre droit de rétractation ?
La décision de se rétracter doit Nous être communiquée au travers d’une
déclaration dénuée d’ambiguïté dans laquelle Vous exprimez clairement
votre volonté de Vous rétracter (e.x. lettre envoyée par la poste ou
e-mail) ou en contactant notre service-client. A des fins de gestion
commerciale et d’amélioration de nos Produits et Services, Nous pourrons
Vous demander d’expliquer votre décision.
Conséquences
En exprimant votre décision de Vous rétracter, Vous Vous engagez à Nous
restituer le ou les Produit(s) faisant l’objet de la rétractation ainsi
que tous leurs accessoires dans les plus brefs délais. Le renvoi du ou
des Produit(s) est réalisé à vos frais. Vous supporterez tous les
frais de retour du ou des Produit(s). La charge de la preuve de
l’exercice de la présente rétractation commerciale et du renvoi du ou
des Produit(s) pèse sur Vous. Le ou les Produit(s) et leurs accessoires
devra(ont) être retourné(s) aux adresses qui Vous serons communiquées
par notre service-client.
Dès que Nous réceptionnons le ou les Produit(s) et après vérification de
ces derniers, Nous Vous rembourserons dans les meilleurs délais, le prix
du ou des Produit(s), hors frais de livraison, hors frais bancaires et
hors frais de douanes. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant
le même moyen de paiement que celui que Vous avez utilisé pour la
transaction initiale. Avec votre accord, Nous pouvons Vous proposer
d’effectuer le remboursement au travers d’un autre moyen de paiement ;
en tout état de cause, Vous n’encourez aucun frais en raison du
remboursement.
Toutefois, si la vérification du ou des Produit(s) retourné(s) révèle
une condition d’exclusion de la présente rétractation commerciale, Nous
pourrons notamment Vous proposer ces différents choix :
-
De Vous retourner le Produit à vos frais et risques suivant paiement
préalable des frais de retour ;
-
La destruction du Produit – Réparation du Produit. Cette dernière
intervenant si Vous refusez de payer les frais de retour du Produit
dans un délai de quatorze (14) jours à compter de notre notification
selon laquelle votre Produit n’est pas couvert par la
rétractation commerciale.
-
Rétractation légale
Les Consommateurs situés au sein de l’Union Européenne se verront
appliquer les dispositions de la directive 2011/83/UE du Parlement
européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des
consommateurs, modifiant la directive 93/13/ CEE du Conseil et la
directive 1999/44/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant
la directive 85/577/ CEE du Conseil et la directive 97/7/ CE du
Parlement européen et du Conseil.
Vous trouverez les informations spécifiques à ce droit de rétractation
légale en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Consommateurs Européens pourront toujours bénéficier des
dispositions applicables à la rétractation commerciale accordée par
Nokia, si les dispositions relatives au “droit de rétractation de Nokia”
sont plus favorables que celles accordées par la loi de leur pays de
résidence.
-
Service après-vente
Nous mettons à votre disposition un service après-vente pour toute
question relative à nos Produits et/ou nos Services.
Dans le but de répondre à votre demande de support, une partie de vos
informations personnelles peut être temporairement transmise à notre
service après-vente jusqu'à la résolution du problème. Nous veillons à
ce que notre service après-vente se conforme strictement à notre
politique de confidentialité.
-
Garanties
Il Vous appartient de vérifier que le Produit et/ou Service dont Vous
souhaitez passer commande respecte la législation du pays de livraison
et les conditions applicables à l’entrée de Produits et/ou Services au
sein du pays de livraison.
Garantie et responsabilité attachées aux moyens permettant de passer la commande sur le Site ou sur nos Applications
Conformément aux Conditions d'Utilisation du site internet et des
Conditions d'Utilisation des Applications et sauf disposition
légale contraire et impérative, notamment en raison de la survenance
d’un dommage corporel, la responsabilité de Nokia liée à l’utilisation
du Site et/ou des Applications et des moyens techniques permettant de
passer commande, ne saurait être engagée en raison de dommages directs
ou indirects, matériel ou immatériel, notamment perte de profit, perte
de chance, perte de clientèle, perte de données, perte d’image que Vous
subissez.
LE SERVICE ATTACHÉ AUX MOYENS PERMETTANT DE PASSER COMMANDE SUR LE SITE
OU LES APPLICATIONS, EST FOURNI “EN L’ÉTAT”, “TEL QUEL” ET “SI
DISPONIBLE”. NOKIA NE VOUS ACCORDE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLCITE
D’AUCUNE SORTE, EN RAPPORT AVEC LE SITE, LES APPLICATIONS, LE SERVICE
ATTACHÉ MOYENS PERMETTANT DE PASSER COMMANDE SUR LE SITE OU LES
APPLICATION. AINSI NOKIA NE VOUS GARANTIT PAS NOTAMMENT LA QUALITÉ
MARCHANDE, L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, LA NON-CONTREFAÇON.
Garantie attaché aux Produits Nokia.
En effectuant une commande sur le Site et /ou au moyen de nos
Applications, Vous bénéficiez des garanties applicables à chaque
Produit. Ces garanties peuvent varier en fonction de l’Etat où Vous avez
votre résidence habituelle. Vous trouverez les garanties correspondantes
à votre Produit ici.
GARANTIES LEGALES
Les Garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie
commerciale éventuellement consentie (garantie étendue Nokia).
Conformément au droit Français, si Vous êtes un consommateur au sens du
Code de la Consommation et sous réserve que Nokia soit le vendeur auprès
duquel Vous avez acquis le bien ou service, Nokia est tenue des défauts
de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L
217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la
chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants
du code civil.
GARANTIE LEGALE DE NON-CONFORMITE
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au Contrat et répond des
défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au Contrat, le bien doit :
-
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur
et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu'un Acheteur
peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l'étiquetage;
-
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par
les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ansà
compter de la délivrance du bien.
Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous
réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de
la consommation. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de
l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant
la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt quatre mois à compter
du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
GARANTIE LEGALE A RAISON DES DEFAUTS CACHES DE LA CHOSE VENDUE
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre Prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du
vice. Vous pourrez alors choisir entre la résolution de la vente ou une
réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
-
Protection des données personnelles
Pour Nokia, la protection de la vie privée de ses Utilisateurs est de la
plus haute importance. Nous Vous invitons à lire notre Politique de confidentialité et notre Supplément pour les Produits et Services de santé connectée de Nokia.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des
informations Vous concernant. Vous pouvez également, pour des motifs
légitimes, Vous opposer au traitement des Données à Caractère Personnel
Vous concernant.
-
General provisions
Force Majeure
Tout évènement qui est réputé à la fois imprévisible, irrésistible et
extérieur et qui Nous empêche de remplir nos obligations conformément
aux Conditions de Vente est considéré comme un évènement de Force
Majeure (« Evènement de Force Majeure »). Les évènements suivants
sont spécifiquement considérés comme des Evènements de Force Majeure :
grèves, inondations, incendies, verrouillage, perturbation et défaut
dans les services de transport, difficultés d’approvisionnement en
matières premières ou en énergies, toute interférence de communication
entrainant des difficultés pour remplir une obligation ou exécuter toute
obligation exigée par les présentes Conditions Générales de vente qui
sera alors suspendu pour la durée de l’Evènement de Force Majeure.
L’exécution d’une telle obligation sera immédiatement poursuivie une
fois que la cause de l’Evènement de Force Majeure cessera.
Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité du
contrat entre Vous et Nous, et annulent, excluent et remplacent tout
engagement antérieur à ce sujet. Vous reconnaissez que d’autres
documents des Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia
peuvent aussi s’appliquer lorsque Vous êtes soumis aux présentes
Conditions Générales de Vente.
Survivance
Si une disposition de ces Conditions Générales de Vente est jugée
invalide ou inapplicable par un tribunal ou une juridiction compétente,
la partie ou la disposition invalide ou inapplicable sera réputée non
écrite.
Non-renonciation
Aucune défaillance, retard ou exécution partielle de Nokia d’un ou
plusieurs droits prévu par l’une des stipulations des présentes
Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme
impliquant la renonciation par Nokia à invoquer ultérieurement cette
stipulation ni à se prévaloir de l’éventuelle défaillance de l’autre
partie à cette stipulation.
Preuve– Communication électronique
Toute notification ou communication entre Vous et Nokia peut être
réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, Vous êtes parfaitement
informé que Nokia pourra Vous communiquer des informations par tout
moyen électronique et dématérialisé pouvant directement ou indirectement
être rattaché à votre compte Nokia pour les Produits et Services de
santé connectée.
Loi applicable – Résolution des litiges
En cas de contestation ou litige entre Nokia et Vous résultant ou en
relation avec votre utilisation d’un Produit ou d’un Service de santé
connectée de Nokia, les Parties devrons de bonne foi, dans les meilleurs
délais et préalablement à toute action judiciaire, essayer de résoudre
le litige au travers d’une procédure amiable ou au travers d’un
règlement extrajudiciaire des litiges.
Sauf disposition légale contraire et impérative, tout litige relatif au
présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tout litige s’y
rapportant est soumis au tribunal compétent du ressort d’Helsinki
(Finlande) et soumis à la loi applicable en Finlande.
Les Parties peuvent accepter de résoudre leur différend à l’aide de la
plateforme de règlement des différends en ligne fournie par l’Union
Européenne. Vous pouvez accéder à la plateforme ici :
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Annexe: Rétractation légale
-
Conditions et délais du droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit
de rétractation du Contrat conclu avec Nous. Le délai de quatorze (14)
jours court à compter :
-
De la réception du Produit par l’Acheteur ou par un tiers, autre que
le transporteur désigné par Nokia ou désigné par l’Acheteur. La
réception (ci-après « Réception ») du bien par l’Acheteur
s’entend par la livraison du Produit ou l’activation de ce dernier.
-
De la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de
services
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une
période définie, le délai court à compter de la réception du premier
bien.
Dans le cas où une commande portant sur plusieurs biens livrés
séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de
pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période
définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du
dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Dans le cadre de la réalisation de prestations de services, Vous pouvez
Nous demander que le contrat soit exécuté immédiatement. Si Vous avez
exercé votre droit de rétractation d'un contrat de prestation de
services dont l'exécution a commencé, à votre demande expresse, avant la
fin du délai de rétractation, Vous devez Nous verser un montant
correspondant au service fourni jusqu'à réception de la communication de
votre décision de Vous rétracter ; ce montant est proportionnel au prix
total de la prestation convenue dans le contrat.
-
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable
exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
;
-
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de
l’Acheteur ou nettement personnalisés ;
-
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ;
-
De fourniture de biens qui ont été descellés par le Consommateur
après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons
d’hygiène ou de protection de la santé ;
-
De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après
la livraison ;
-
De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support
matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès
du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Par les présentes, le Consommateur et/ou l’Acheteur donne son accord
exprès pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout
support matériel avant l’expiration du délai de rétractation. Dans cette
hypothèse le Consommateur et/ou l’Acheteur renonce à l’exercice de son
droit de rétractation.
-
Modalités d’exercice du droit de rétractation et restitution du Produit
La décision de se rétracter n’a pas à être motivée et doit Nous être
communiquée au travers d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant
votre volonté de Vous rétracter. A cette fin, et avant la date
d’expiration du délai, Vous pouvez communiquer votre décision au travers
du modèle de formulaire de rétractation ci-après annexé (mais ce n’est
pas obligatoire). La charge de la preuve de l’exercice du droit de
rétractation pèse sur Vous en votre qualité d’Acheteur. C’est pourquoi
Nous Vous conseillons de notifier votre décision de Vous rétracter par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Bien entendu, Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de
formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté
sur notre site internethealth.nokia.com. Si Vous utilisez cette option,
Nous Vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation
sur un support durable (par exemple, par courriel).
L’exercice du droit de rétractation Vous oblige à Nous restituer le ou
les Produit(s) faisant l’objet d’une rétractation dans un délai maximal
de quatorze (14) jours à compter de la date de communication de sa
décision de se rétracter.
Le renvoi du Produit est réalisé à vos frais. Vous ne devez supporter
que les coûts directs de renvoi des biens. La charge de la preuve de
l’exercice du droit de rétractation et du renvoi du ou des Produit(s)
pèse sur l’Acheteur.
Dans le cadre de la mise en œuvre du droit de rétractation, votre
responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des biens
résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la
nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
-
Conditions de remboursement après exercice du droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation permet le remboursement, par Nokia,
de la totalité des sommes versées lorsque Vous avez acheté le ou les
Produits et/ou Services. Toutefois, le remboursement des frais de
livraison sera effectué sur la base du mode de livraison standard
proposé par Nokia. Le mode de livraison standard correspond au mode de
livraison le moins onéreux proposé au Consommateur avant qu’il ne
procède à sa commande. La preuve de ce coût de livraison peut être
apportée par tous moyens par Nokia.
Aucun remboursement ne pourra avoir lieu avant la réception des Produits
par Nokia ou la communication de la preuve d’expédition du ou des
Produit(s) faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation.
Nokia effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement
que Vous avez utilisé pour la transaction initiale. Toutefois, et avec
votre accord préalable, un autre moyen de paiement peut être utilisé.
Votre accord peut Nous être notifié au moyen de communications
informatiques telles que courriels. Le remboursement ne doit pas
occasionner de frais pour le consommateur.
Informations standardisées sur la rétractation
Télécharger le formulaire rétractation au format PDF
Droit de rétractation
Vous avez le droit de Vous rétracter du présent contrat sans donner de
motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où
Vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par Vous,
prend physiquement possession du bien ou du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, Vous devez Nous notifier votre
décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration
dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie
ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire
de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez Nous
communiquer votre décision à l’adresse suivante :
Nokia Technologies (France) SA : 2 rue Maurice Hartmann, 92130
Issy-les-Moulineaux, FRANCE
Vous pouvez aussi Nous joindre :
Par téléphone : +33 (805) 080-327
Par courriel: retractation@withings.com
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de
rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre
Site internet health.nokia.com Si Vous utilisez cette option, Nous Vous
enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un
support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de
rétractation soit respecté, il suffit que Vous transmettiez votre
communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant
l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, Nous Vous
rembourserons tous les paiements reçus de Vous, y compris les frais de
livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que
Vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode
moins coûteux de livraison standard proposé par Nous) sans retard
excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à
compter du jour où Nous sommes informés de votre décision de
rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en
utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous aurez utilisé
pour la transaction initiale, sauf si Vous convenez expressément d’un
moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera
pas de frais pour Vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que Nous ayons reçu le
bien ou jusqu’à ce que Vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien,
la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Nous-mêmes sans retard
excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14)
après que Vous Nous aurez communiqué votre décision de rétractation du
présent contrat. Ce délai est réputé respecté si Vous renvoyez le bien
avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en
charge les frais directs de renvoi du bien.
(Veuillez compléter et nous retourner ce formulaire si vous souhaitez
vous rétracter)
A l’attention de
Nokia Technologies (France) SA
Service rétractation
2 rue Maurice Hartmann Tel: +33 (805) 080-327
92130 Issy les Moulineaux – France Email to : retractation@withings.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / Réceptionné le (*) _ _ / _ _ / _ _ _ _ (jj/mm/yyyy)
Je suis\
\
Nom: Prénom:\
Mon adresse:\
Ville: Code postal\
Pays\
\
(*) Supprimer si nécessaire
Signature
Date
_ _ / _ _ / _ _ _ _ (jj/mm/yy
Updated on 20 Jun 2017.