Conditions Générales d’Utilisation pour les Produits et Services de santé connectée de Nokia

1. Rapports entre vous et Nokia

En utilisant les Produits et Services de santé connectée de Nokia , notamment les sites, les Applications, les Logiciels Produits, nos Produits de santé connectée, les services d’hébergements, les Interfaces de programmations applicatives ou tout autre service fourni par Nokia (ci-après les « Produits et Services ») vous affirmez expressément votre accord avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Produits et Services de santé connectée de Nokia (les « Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia »).

Les Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia sont un contrat entre vous et Nokia. L’usage du terme Nokia doit est compris comme incluant chaque entité du groupe Nokia telle que désignée dans chacun des documents listé ci-dessous (ci-après « Nokia » ou « Nous ». Toute référence à un affilié du groupe Nokia doit être considérée comme uniquement applicable au document pour lequel cet affilié est spécifiquement désigné comme co-contractant. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia prévalent quant à leur objet sur tout autre document des Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia.

Les Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia comprennent :

• La Politique de confidentialité de Nokia et son Supplément pour les Produits et Services de santé connectée de Nokia

• Les Conditions d'Utilisation du site internet

• Les Conditions d'utilisation des Applications pour les Produits et Services de santé connectée de Nokia

• Les Conditions d'utilisation d'un Logiciel Produit pour les Produits et Services de santé connectée de Nokia

• Les Conditions Générales de Vente pour les Produits et Services de santé connectée de Nokia

Les produits Nokia, tels que décrits au sein de leur guide d’utilisation pour les Produits de santé connecté de Nokia (les « Produits ») doivent être utilisés conformément à leur guide d’utilisation. Vous pouvez retrouver l’ensemble des guides d’utilisation sur le centre d'aide Nokia pour les Produits et Services de santé connectée.

En tant qu’utilisateur des Produits et Services, vous reconnaissez et garantissez :

• Que vous avez obtenu et lu une copie des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia; et,

• Être en possession des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia sur un support durable notamment en les imprimant physiquement. Un support durable doit être entendu comme tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ; et,

• Être majeur ou autorisé selon les lois de votre pays de résidence à vous engager dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia; et,

Toute objection ou contestation de votre part quant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia sera interprétée comme un refus de consentir aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia. SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC LES PRÉSÉNTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES NOKIA, VOUS N’ETES PAS AUTORISÉ A FAIRE USAGE DES PRODUITS OU SERVICES DE SANTÉ CONNECTÉE DE NOKIA.

2. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia

Les parties comprennent et reconnaissant que Nokia à le droit à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia, d’intégrer les modifications requises par la loi, ou toute autre réglementation applicable, ou au sein des Produits et Services, ou tout évènement considéré suffisamment adéquat par Nokia pour commander de telles modifications. Toute nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia ne s’appliquera pas rétroactivement mais remplacera et supplantera les anciennes Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia.

Nous vous recommandons de consulter fréquemment les Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia et de sauvegarder chaque version sur un support durable.

3. Généralités

Force majeure

Tout évènement qui est réputé à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur et qui empêche Nokia de remplir ses obligations conformément Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia est considéré comme un évènement de Force Majeure (« Evènement de Force Majeure»). Les évènements suivants sont spécifiquement considérés comme des Evènements de Force Majeure : grèves, inondations, incendies, verrouillage, perturbation et défaut dans les services de transport, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergies, toute interférence de communication entrainant des difficultés pour remplir une obligation ou exécuté tout obligation exigée par les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia qui sera alors suspendu pour la durée de l’Evènement de Force Majeure. L’exécution d’une tel obligation sera immédiatement poursuivi une fois que la cause de l’Evènement de Force Majeure cessera.

Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia constituent l’intégralité du contrat entre vous et nous, et annulent, excluent et remplacent tout engagement antérieur à ce sujet.

Survivance

Si une disposition de ces Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une juridiction compétente, la partie ou la disposition invalide ou inapplicable sera réputée non écrite.

Non-renonciation

Aucune défaillance, retard ou exécution partielle de Nokia d’un ou plusieurs droits prévu par l’une des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia ne saurait être interprété comme impliquant la renonciation par Nokia à invoquer ultérieurement cette stipulation ni à se prévaloir de l’éventuelle défaillance de l’autre partie à cette stipulation.

Preuve – Communication électronique

Toute notification ou communication entre vous et Nokia peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, vous êtes parfaitement informé que Nokia pourra vous communiquer des informations par tout moyen électronique et dématérialisé pouvant directement ou indirectement être rattaché à votre compte Nokia pour les Produits et Services de santé connectée.

Compétence – Résolution des litiges

En cas de contestation ou litige entre Nokia et vous résultant ou en relation avec votre utilisation d’un Produits ou d’un Services fournis par Nokia, les parties devrons bonne foi, dans les meilleurs délais et préalablement à toute action judiciaire, essayer de résoudre le litige au travers d’une procédure amiable ou au travers d’un règlement extrajudiciaire des litiges.

Sauf disposition légale contraire et impérative, tout litige relatif au présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia ainsi que tout litige s’y rapportant est soumis au tribunal compétent du ressort d’Helsinki (Finlande) et soumis à la loi applicable en Finlande.

Les parties peuvent accepter de résoudre leur différend à l’aide de la plateforme de règlement des différends en ligne fournie par l’Union Européenne. Vous pouvez accéder à la plateforme ici :