Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit pour les Produits et Services de santé connectée de Withings

1. Rapports entre vous et Withings 

En téléchargeant, en installant, en connectant et/ou en utilisant les logiciels des Produits de santé connectée de Withings, vous affirmez expressément votre accord avec les présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit pour les Produits et Services de santé connectée de Withings (les « Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit »). L’utilisation des Produits de santé connectée de Withings est expliquée dans le guide d’utilisation fourni avec chaque Produit de santé connectée de Withings (« Produit(s) »). Vous pouvez aussi trouver nos guides d’utilisation seule centre d’aide de Withings pour les Produits et Services de santé connectée.

Les logiciels des Produits sont fournis par Withings SA (ci-après « Withings » ou « Nous »).

Les présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit sont un sous-ensemble des Conditions Générales d’Utilisation des Produits et Services de santé connectée de Withings (« Conditions Générales d’Utilisation des Services Withings »). Les Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit prévalent quant à leur objet sur tout autre document des Conditions Générales d’Utilisation des Services Withings.

Un logiciel produit (ci-après « Logiciel Produit ») est un logiciel développé par ou pour Withings, pour permettre une interaction entre votre smartphone, les serveurs et les Produits. Un Logiciel Produit est conçu pour être intégré au sein d’une Produit spécifique afin que vous puissiez utiliser le Produit comme il est décrit dans le guide d’utilisation fourni avec chaque Produit.

En tant qu’utilisateur, vous reconnaissez et garantissez :

• Avoir obtenu et lu une copie des présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit ; et,

• Être en possession des présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit sur un support durable notamment en les imprimant physiquement ; et,

• Être majeur ou autorisé selon les lois de votre pays de résidence à vous engager dans les présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit ; et,

• Avoir le droit d’accéder et d’utiliser un Logiciel Produit.

Toute objection ou contestation de votre part aux présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit sera interprétée comme un refus de consentir aux présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit. SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC LES PRÉSÉNTES CONDITIONS D’UTILISATION D’UN LOGICIEL PRODUIT VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER LE PRODUIT.

2. Définitions 

API : signifie l'interface de programmation d'applications Withings pour les développeurs dédiés aux Produits et Services de santé connectée de Withings, comme spécifié dans le contrat API applicable.

Produit ou Produits Withings et/ou Services ou Services Withings : désigne l’ensemble des biens et services de santé connectée de Withings vendus et fournis par Withings.

Site : désigne le site internet disponible à l’adresse suivante : health.Withings.com

3. Modifications des Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit

Les parties comprennent et reconnaissant que Withings a le droit à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit, d’intégrer les modifications requises par la loi, ou toute autre réglementation applicable, toute modification des Produits et Services de santé connectée de Withings, ou tout évènement considéré suffisamment adéquat par Withings pour commander de telles modifications. Toute nouvelle version des Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit ne s’appliquera pas rétroactivement mais remplacera et supplantera les anciennes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit.

Nous vous recommandons de consulter fréquemment les Conditions Générales d’Utilisation des Services Withings et de sauvegarder chaque version sur un support durable.

4. Prérequis pour l’utilisation, le téléchargement et la mise à jour d’un Logiciel Produit

Vous pouvez utiliser le Logiciel Produit dès que vous avez allumé votre Produit de santé connectée de Withings. Avant l’utilisation et l’installation de votre Produit, vous devrez télécharger une Application. Cette Application est soumise aux Conditions d'utilisation des Applications. Le processus d’installation vous guidera jusqu’à ce que l’installation du Logiciel Produit permette une utilisation normale du Produit comme décrit dans le guide d’utilisation fourni avec chaque Produit.

Le téléchargement du Logiciel Produit, et l’échange de données entre le Produit, l’Application et les serveurs Withings nécessitent une connexion Internet que vous devez fournir. La qualité de votre connexion Internet ainsi qu’une vitesse et une performance suffisante du processeur de votre support sont des conditions essentielles pour une utilisation optimale du Logiciel Produit. Le support peut être votre smartphone personnel ou le navigateur internet de votre ordinateur (le « Support »). Davantage de détails concernant les prérequis sont accessibles sur notre site. Pour plus d’informations merci de contacter notreservice client.

Le Logiciel Produit est régulièrement mis à jour au travers de moyens automatisés, sans que vous soyez notifié préalablement de cette mise à jour. Si vous ne souhaitez pas que votre Produit soit mis à jour, vous devez le découpler de l’Application et interdire toute connexion entre le Produit et Internet. Certaines fonctionnalités de votre Produit peuvent ne plus être disponibles.

Nous vous informons que la mise à jour de l’Application peut inclure des modifications substantielles (1) du Logiciel Produit et/ou (2) des fonctionnalités disponibles au travers du Produit. Nous ne pouvons pas vous garantir la continuité et la disponibilité de toutes les fonctionnalités disponibles au travers du Logiciel Produit et du Produit. De plus, les fonctionnalités et la disponibilité du Logiciel Produit pourront aussi dépendre de votre lieu de téléchargement, de connexion et/ou d’utilisation du Produit.

5. Votre utilisation d’un Logiciel Produit

Vous devez télécharger, installer et utiliser chaque Logiciel Produit conformément aux présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit.

Les données en provenance et qui vous sont présentées peuvent être inexactes en raison d’une utilisation inappropriée de l’Application, d’un Produit ou de votre Support. Par conséquent, vous ne pouvez pas utiliser ces données comme le fondement spécifique d’un parcours de santé.

En utilisant une Application, vous ne devez pas :

• Faire une utilisation du Logiciel Produit contraire aux lois et règlements, ou aux droits de tiers notamment droits de propriété intellectuelle, ou droits au respect de la vie privée etc. ; et,

• Agir d’une façon pouvant créer un préjudice quelconque à Withings, ses affiliés, ses partenaires ou tout utilisateur de nos Applications, Site Internet, API, Logiciels Produits, Produits et Services de santé connectée de Withings ; et,

• Introduire frauduleusement toute donnée au sein d’une Application, d’un Site Internet, d’une API, des Applications et des Logiciels Produits ; et,

• Introduire frauduleusement toute donnée sur un Site Internet ou sur un centre de données de Withings ; et,

• Interférer, entraver, ou fausser le bon fonctionnement du Logiciel Produit ou l’utilisation du Logiciel Produit de quelque manière que ce soit afin de nuire à des droits de tiers ou de Withings ; et,

• Entreprendre toute action et/ou toute utilisation d’une méthode permettant l’extraction de données, notamment toute action de lecture automatique des données (Data scraping), d’extraction de données (Data harvesting), d’indexion des données (Web crawling) depuis le Logiciel Produit ou depuis les bases de données permettant toute migration et/ou duplication directe ou indirecte d’une partie significative des données et services accessibles depuis le Logiciel Produit; et,

• Sonder, scanner et analyser techniquement le Logiciel Produit ; et,

• Tester la vulnérabilité, la performance et la fonctionnalité du Logiciel Produit pour toute raison autre que celles nécessaires à l’utilisation du Logiciel Produit ; et,

• Violer une mesure de sécurité mise en œuvre par Withings dans le Logiciel Produit ; et,

• Utiliser tout moyen illégitime pour enfreindre toute méthode d’authentification, mise en œuvre par Withings pour permettre la connexion d’un utilisateur au Logiciel Produit.

6. Connexion et identification

Votre identification à travers un compte Withings pour les Produits et Services de santé connectée (ci-après le « Compte ») est requise avant toute connexion, accès et utilisation de tout Logiciel Produit. Il est rappelé que vous pouvez décider d’utiliser un pseudonyme lors de la création de votre Compte.

En interconnectant une Application et un Produit, vous vous identifiez en tant qu’utilisateur du Produit. Cette connexion vous permet :

• De lier les données issues du Produit à votre Compte ; et,

• D’avoir accès à vos données au moyen de l’interface graphique de l’Application; et,

• De sauvegarder vos données personnelles sur les serveurs Withings conformément à la Politique de Confidentialité de Withings et son Supplément pour les Produits et Services de santé connectée de Withings.

Si vous créez un Compte, vous devez suivre un ensemble d’actions nécessaires afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder à votre Compte. Par conséquent, vous devez vérifier que votre mot de passe est suffisamment sécurisé (comportant un nombre de caractères suffisant, une base mixte et des caractères alphanumériques variés etc.), et déconnecter votre session quand vous vous déconnectez du Site et/ou de l’Application. Vous êtes le seul responsable de l’accès à votre Compte et/ou de tout autre moyen mis à votre disposition pour vous connecter au Site et/ou aux Applications. Nous vous rappelons que l’accès à votre compte peut permettre l’accès à vos données personnelles. Nous vous conseillons fortement d’activer la fonctionnalité permettant d’ajouter un second mot-de-passe de sécurité pour vous connecter à votre Compte à travers l’Application.

Toute connexion à votre Compte par un tiers et à laquelle vous avez donnez votre consentement préalable relève de votre responsabilité. Nous ne pouvons être tenus responsables de toute communication de données personnelles à un ou plusieurs tiers en raison de l’autorisation implicite ou explicite que vous avez consentie à ce ou ces tiers. Quitter l’Application sans vous déconnecter, ou ne pas ajouter un second mot-de-passe de sécurité, est considéré comme une autorisation implicite de votre part.

Afin de faciliter l’accès au système électronique, Nous vous rappelons que votre identification peut être automatisée au travers de l’emploi de Cookies.

7. Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation d’un Logiciel Produit

Le Logiciel Produit est composé d’éléments tels que des textes, des interfaces, des photographies, des graphiques, des images, des moyens de navigation, des marques de fabrique, de commerce ou de service, des logotypes, des dessins et modèles, des musiques, des œuvres d’art, des codes informatiques, des logiciels, des polices de caractères ou de tout autre élément contenu dans le Produit (ci-après les « Composants du Logiciel Produit »). Les Composants du Logiciel Produit et tous les droits, notamment et sans limitation les titres et droits de propriété intellectuelle, sont la propriété de Withings et/ou de ses concédants et Affiliés et sont protégés par les dispositions des traités internationaux et tout autre loi nationale applicable du pays dans lequel ils sont utilisés. La structure, l’organisation, et le code du Logiciel produit sont des secrets commerciaux et des informations confidentielles de Withings et/ou ses concédant et Affiliés.

Sous réserve de votre parfait respect des Conditions Générales d’Utilisation, y compris les présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit, Nous, ou tout tiers spécifiquement désigné à cet effet, vous accordons une licence personnelle, non-exclusive, non-transférable, non-cessible et non-sous-licenciable, révocable à tout moment par Withings à sa seule discrétion, afin d’accéder et d’utiliser le Logiciel Produit strictement et conformément aux Conditions Générales d’Utilisation. L’utilisation du Logiciel Produit ne vous accorde aucun droit de propriété intellectuelle au travers ou sur toute information ou contenu du Logiciel Produit. La licence accordée en vertu des présentes Conditions d’Utilisation du Logiciel Produit est strictement limitée à l’objet des Conditions Générales d’Utilisation des Services Withings.

Vous ne pouvez pas distribuer, transférer le droit d’utiliser, de modifier, de traduire, de reproduire, de revendre, de sou-licencier, de commercialiser, de louer, d’effectuer une opération de rétro-ingénierie, de décompiler, d’extraire ou de tenter de découvrir le code source de tout logiciel contenu dans le Logiciel Produit. Si le Logiciel Produit est composé de logiciels sous licence open-source, les conditions d’utilisations ces licences trouveront à s’appliquer.

Aucun droit ou licence, expresse ou tacite, ne vous est accordé sur une partie quelconque du Logiciel Produit sauf dans les cas expressément énoncés dans les présentes conditions. En outre, aucune licence ou immunité n’est accordée en raison de la combinaison du Logiciel Produit avec un autre logiciel ou matériel non fourni par Withings ou ses distributeurs et revendeurs agréés. Par ailleurs, toute licence relative à un brevet de Withings et/ou à un de ses concédants, et Affiliés et de tout tiers (y compris les brevets essentiels) sont spécifiquement exclus des Conditions d’Utilisation Générales des Services Withings, y compris les présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit. De telles licences doivent être acquises séparément auprès de Withings ou des titulaires de droits respectifs. Sauf indication contraire, le droit ainsi accordé peut s’appliquer à toute mise à jour et évolution du Logiciel Produit.

8. Protection des données personnelles

Pour Withings, la protection de la vie privée de ses utilisateurs est de la plus haute importance. Nous vous invitons à lire notre Politique de confidentialité et notre Supplément pour les Produits et Services de santé connectée de Withings.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des informations vous concernant. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des Données à Caractère Personnel vous concernant.

9. Hébergement

En utilisant une Application, vous autorisez Withings, ou tout tiers désigné par Withings à cet effet, à stocker les données provenant de l’utilisation d’un Produit et/ou d’une Application et/ou des fonctionnalités permises par un Produit ou une Application. Vos données peuvent ne pas être accessibles et Nous ne pouvons vous garantir que vos données seront accessibles pour toujours. En conséquence de quoi, vous devez régulièrement réaliser des copies de vos données, notamment au moyen des fonctionnalités mises à votre disposition au sein de l’Application

10. Garanties

Les présentes dispositions s’appliquent :

• Aux Applications

• Aux Logiciels Produits

• Aux Services d’hébergement

• À leurs améliorations.

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas :

• Aux Produits.

Outre les garanties légales auxquelles il ne peut être dérogé, le Site, les Applications, les Logiciels Produits, les services d’hébergement, l’API et leurs améliorations (ci-après les « Moyens ») sont fournis « en l’état », « tels quels » et « si disponibles ».

Withings NE MET EN ŒUVRE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLCITE D’AUCUNE SORTE, EN RAPPORT AVEC LES MOYENS. AINSI Withings NE VOUS GARANTIT PAS NOTAMMENT LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, LA NON-CONTREFAÇON DES MOYENS. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES MOYENS, OU TOUT CONTENU, SERVICE OU FONCTIONNALITÉ DES MOYENS, Y COMPRIS TOUTE INFORMATION ET DOCUMENT TÉLÉCHARGÉ PAR VOUS, SONT EXEMPS D’ERREURS OU D’ANOMALIES, OU QU’ILS SERONT CORRIGÉS.

Withings DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT QUE VOUS SUBISSEZ EN RAPPORT À VOTRE UTILISATION D’UN MOYEN. VOUS DEVEZ ASSUMER LA RESPONSABILITÉ DE VOTRE UTILISATION DES MOYENS. VOTRE SEUL RECOURS CONTRE Withings POUR TOUTE NON-SATISFACTION CONCERNANT TOUT OU PARTIE DES MOYENS OU TOUT CONTENU DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT RELIÉ UN MOYEN, EST D’ARRÊTER D’UTILISER LE MOYEN. LA PÉSENTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE L’ACCORD ENTRE LES PARTIES SANS LAQUELLE LES PARTIES NE SERAIENT PAS ENTRÉES DANS UN TEL ACCORD.

11. Généralités

Force majeure

Tout évènement qui est réputé à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur et qui Nous empêche de remplir nos obligations conformément aux Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit est considéré comme un évènement de Force Majeure (« Evènement de Force Majeure»). Les évènements suivants sont spécifiquement considérés comme des Evènements de Force Majeure : grèves, inondations, incendies, verrouillage, perturbation et défaut dans les services de transport, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergies, toute interférence de communication entrainant des difficultés pour remplir une obligation ou exécuter toute obligation exigée par les présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit qui sera alors suspendu pour la durée de l’Evènement de Force Majeure. L’exécution d’une telle obligation sera immédiatement poursuivie une fois que la cause de l’Evènement de Force Majeure cessera.

Intégralité du contrat

Les présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit constituent l’intégralité du contrat entre vous et Nous, et annulent, excluent et remplacent tout engagement antérieur à ce sujet. Vous reconnaissez que d’autres documents des Conditions Générales d’Utilisation peuvent aussi s’appliquer lorsque vous êtes soumis aux présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit.

Survivance

Si une disposition de ces Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une juridiction compétente, la partie ou la disposition invalide ou inapplicable sera réputée non écrite.

Non-renonciation

Aucune défaillance, retard ou exécution partielle de Withings d’un ou plusieurs droits prévu par l’une des stipulations des présentes Conditions d’utilisation d’un Logiciel Produit ne saurait être interprété comme impliquant la renonciation par Withings à invoquer ultérieurement cette stipulation ni à se prévaloir de l’éventuelle défaillance de l’autre partie à cette stipulation.

Preuve – Communication électronique

Toute notification ou communication entre vous et Withings peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, vous êtes parfaitement informé que Withings pourra vous communiquer des informations par tout moyen électronique et dématérialisé pouvant directement ou indirectement être rattaché à votre compte Withings pour les Produits et Services de santé connectée.

Compétence – Résolution des litiges

En cas de contestation ou litige entre Withings et vous résultant ou en relation avec votre utilisation d’un Produit ou d’un Service fourni par Withings, les parties devrons de bonne foi, dans les meilleurs délais et préalablement à toute action judiciaire, essayer de résoudre le litige au travers d’une procédure amiable ou au travers d’un règlement extrajudiciaire des litiges.

Ces Conditions Générales d’Utilisation des Services Withings sont régies par la loi française. Dans l'hypothèse où un litige résultant de votre utilisation d’un Produits ou d’un Services fournis par Withings, les Parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Si malgré tous nos efforts pour répondre à vos attentes vous n’obtenez pas satisfaction après de notre service clients, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris vous aidera dans vos démarches si vous les contactez : (i) via leur formulaire en ligne (www.cmap.fr), (ii) par courrier électronique à consommation@cmap.fr., ou (iii) par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS.

Les parties peuvent accepter de résoudre leur différend à l’aide de la plateforme de règlement des différends en ligne fournie par l’Union Européenne. Vous pouvez accéder à la plateforme ici :